Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LOVELY SURPRISE ™ ET SES CLIENTSEXPOSE
Les présentes conditions générales comportent trois parties dans la mesure où, selon le choix du client, celui-ci peut soit acquérir de la société un cadeau dans les conditions qui seront déterminées ci-après, il s’agit alors d’une vente (III) ; soit confier à LOVELY SURPRISE ™ * le soin d’élaborer elle-même le cadeau souhaité, il s’agit alors d’un mandat (II). Les présentes conditions comprennent également des dispositions communes (I).
* LOVELY SURPRISE est une marque de commerce de Viviane-Lucie REZICINER, employée sous licence
I Dispositions communes
1 Objet du site
Le site LOVELY SURPRISE ™ a pour objet de se substituer à toute personne physique ou morale souhaitant offrir un cadeau-surprise à une personne physique tierce, soit qu’elle ne soit pas dans la possibilité d’acheter elle-même le cadeau-surprise, soit qu’elle souhaite garder l’anonymat.
Le client dispose du choix entre demander à LOVELY SURPRISE ™ de lui faire diverses propositions dans les conditions qui sont exposées ci-après et acquérir directement un ou plusieurs cadeaux qui lui auront été proposés.
Dans cette hypothèse, les rapports entre les parties seront régis par les conditions générales de vente.
Le client sera alors acquéreur du ou des objets qu’il aura choisis et qui lui auront été proposés, à charge pour lui d’en faire tel usage qui lui conviendra.
Soit, le client préférera confier intégralement à LOVELY SURPRISE ™ le soin de définir, choisir et acquérir le ou les composants du cadeau surprise et de l’acheminer à son destinataire au nom du cocontractant ou de manière anonyme. Leurs relations sont alors régies par un mandat.
Le motif pour lequel le cocontractant de LOVELY SURPRISE ™ a recours aux services de cette dernière pour offrir en ses lieu et place un cadeau-surprise est sans incidence sur les rapports entre les parties. LOVELY SURPRISE ™ n’a pas à connaître ce motif, son cocontractant n’a pas à le lui fournir et même s’il est connu de part et d’autre, il est sans incidence sur la relation juridique.
2 Zone géographique
Le site LOVELY SURPRISE ™ s’adresse exclusivement aux internautes de Europe de l’ouest (pour d'autres pays veuillez nous contacter préalablement).
Cette restriction géographique s’applique tant aux mandants qu’aux bénéficiaires.
3 Définitions
- LOVELY SURPRISE ™: est une société commerciale dont les caractéristiques figurent ci-après et dont l’unique objet social est d’exploiter un site Internet dénommé Lovely-Surprise.com dont l’activité principale consiste à élaborer des cadeaux individualisés en fonctions de critères relatifs au bénéficiaire fournis par le cocontractant et soit les fournir à des conditions contractuelles déterminées au cocontractant dans le cadre d’un contrat de vente soit de se substituer à ses cocontractants dans l’action de faire un cadeau-surprise dans des conditions contractuelles déterminées dans le cadre d’un contrat de mandat.
- Cocontractant ou Client ou Mandant : ces trois vocables sont dans le cadre des présentes conditions générales synonymes.
Ils désignent la personne physique ou morale qui souhaite charger LOVELY SURPRISE™ de faire en ses lieu et place un cadeau-surprise à une personne physique qu’elle désigne.
- Bénéficiaire : c’est une personne obligatoirement physique désignée par le mandant et qui est le destinataire final du cadeau-surprise.
- Cadeau-surprise : ensemble composé d’un ou plusieurs objets du commerce ou exécutés sur commande, choisis par LOVELY SURPRISE™ suivant les indications du mandant.
_ Vente : contrat définit par l’art.1582 du Code Civil français.
- Mandat : contrat définit par l’art.1984 du Code Civil français.
4 Identification
Conformément aux dispositions légales, LOVELY SURPRISE ™ déclare qu’elle est :
Nom commercial: L-S
Enseigne : LOVELY SURPRISE ™
forme juridique : société à responsabilité limitée
capital social : 8.000 €
siège social : 9 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG
Registre de Commerce : STRASBOURG
Numéro SIRET : 507 735 835 00013
Nom du gérant : Elisabeth REZICINER
4 Contact
- numéro de téléphone : +33(0)3 88 16 38 60
- numéro de télécopie : +33(0)3 88 24 06 91
- adresse e-mail contact@lovely-surprise.com
5 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, graphiques, sonores ainsi que le concept même LOVELY SURPRISE ™ sont protégés par les dispositions législatives et règlementaires sur le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de LOVELY SURPRISE ™ qui soit les a crées, soit a acquis auprès de leur créateur concepteur ou diffuseur les droits d’exploitation lui permettant d’en faire usage sur son site.
Toute utilisation sous quelque forme que ce soit de l’un quelconque des éléments du site est formellement prohibée.
La marque et le nom de domaine LOVELY SURPRISE ™ sont protégés.
6 Informatique et liberté
Informations nominatives :
A.. Information sur le client
Les informations relatives au mandant sont obligatoires pour le traitement de son mandat.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par LOVELY SURPRISE ™ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1334576.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant LOVELY SURPRISE ™ par mail ou par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse et son numéro de client.
LOVELY SURPRISE ™ s’interdit de communiquer ces données à toute personne pour quelque motif que ce soit, exception faite des informations que la loi l’oblige à fournir à des administrations publiques, le cas échéant.
B. Informations relatives au bénéficiaire
Concernant les informations fournies par le mandant sur le bénéficiaire du cadeau-surprise, ces informations sont traitées de manière à ce qu’il n’existe pas de corrélation entre le nom et l’adresse de livraison et l’ensemble des autres informations données, en ce compris la nature du cadeau-surprise.
Le droit d’accès et de rectification dont bénéficie le bénéficiaire du cadeau-surprise se limite à son nom, son prénom et l’adresse de livraison, son adresse e-mail et ses n° de téléphone et de fax.
7 Responsabilités
- Dysfonctionnement d’Internet
Le bon fonctionnement du site LOVELY SURPRISE ™ est tributaire de la qualité de la liaison Internet entre le mandant et LOVELY SURPRISE ™.
Les dysfonctionnements constatés, soit dus à Internet, soit dus aux fournisseurs d’accès, soit dus au matériel, équipement informatique du mandant ne peuvent engager la responsabilité de LOVELY SURPRISE. ™
LOVELY SURPRISE ™ ne peut en tout état de cause être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de son obligation si cette inexécution est due à un cas de force majeur ou un cas fortuit au sens du droit Français et Communautaire
LOVELY SURPRISE ™ n’assume aucune responsabilité à raison de l’éventualité de liens hypertexte qui pourraient renvoyer à d’autres sites dont elle n’a pas la maitrise.
Elle entend ici préciser qu’elle n’a accordé à aucune tierce personne physique ou morale le droit de renvoi de quelque manière que ce soit, soit sur son site, soit de son site vers un autre site.
8 Loi applicable
La loi applicable au contrat conclu entre LOVELY SURPRISE™ et son cocontractant est exclusivement le droit français et les textes communautaires impératifs, notamment la directive 97/7/CE
D’ores et déjà, LOVELY SURPRISE ™ dénie à toute autre législation la faculté de s’appliquer aux rapports contractuels quelque soit la nationalité du mandant, quelque soit le pays d’où le mandant a régularisé le mandat, quelque soit la nationalité du bénéficiaire du cadeau-surprise et quelque soit le pays dans lequel celui-ci doit être livré.
Aucunes conditions contractuelles autres que les présentes ne sont reconnus par LOVELY SURPRISE ™ comme régissant valablement ses rapports juridiques avec ses cocontractants.
9 Tribunaux compétents
Les seuls tribunaux compétents pour connaître de tous litiges pouvant naître entre le mandant et LOVELY SURPRISE ™, soit à raison de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, sont les juridictions françaises compétentes à raison du siège social de LOVELY SURPRISE ™.
D’ores et déjà, LOVELY SURPRISE™ dénie à toute autre juridiction française ou étrangère toutes compétences à cet égard.
En toute occurrence, et de convention expresse, les parties conviennent que le contrat a pris naissance en France au siège social de LOVELY SURPRISE ™.
10 Durée de validité des conditions générales
Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 28/07/2011
Elles régissent les relations contractuelles entre LOVELY SURPRISE ™ et ses clients pour tous les contrats conclus dans les conditions susvisées à compter de sa mise en ligne.
Elles peuvent être modifiées sans préavis par LOVELY SURPRISE ™.
Les modifications régiront les contrats futurs conclus à compter de la mise en ligne des nouvelles conditions.
En aucun cas, un client ne pourra se prévaloir de dispositions insérées dans des conditions générales soit mise en ligne postérieurement à la conclusion de son contrat, soit qui auraient été retirées antérieurement à la conclusion de son contrat.
11 Homogénéité des dispositions contractuelles
Les conditions particulières du mandat ou de la vente et les présentes conditions générales constituent un tout qui font la loi entre LOVELY SURPRISE ™ et son mandant.
II CONDITIONS GENERALES DU MANDAT
1 Nature juridique du rapport entre les parties
Le rapport entre LOVELY SURPRISE ™ et son cocontractant est un mandat au sens de l’article 1984 du Code Civil français qui est ainsi défini : « Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Ce mandat est rémunéré dans les conditions qui seront exposées ci-après.
Il est spécial : limité à un cadeau-surprise pour une personne.
Le cocontractant reconnaît avoir parfaite conscience de ce qu’il ne s’agit pas d’une vente, dès lors que ni la propriété, ni la détention, ni la possession du cadeau-surprise ne lui est à aucun moment transférée
Au surplus il n’a connaissance de la nature de celui-ci qu’après livraison à son bénéficiaire qui en devient le propriétaire.
2 Durée du mandat et délais d’exécution
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée.
Il commence par le paiement selon les modalités de l’article 4 après l’acceptation du mandat par LOVELY SURPRISE ™, acceptation qui se matérialise par l’envoi, soit d’un courrier postal, soit d’un e-mail, soit d’un fax, à destination du mandant.
Il s’achève à la livraison du cadeau-surprise.
Le mandat est irrévocable une fois accepté.
LOVELY SURPRISE ™ ne contracte, à raison de l’acceptation du mandat, aucune obligation relative à un certain délai d’exécution, en revanche si le mandat n’est pas exécuté dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son acceptation, le mandant pourra le déclarer résilié par lettre RAR.
Dans cette hypothèse le prix payé sera remboursé intégralement de plein droit au mandant dans les trente jours de la résiliation.
Sauf convention particulière, la livraison du cadeau-surprise se fait à la convenance et selon les contingences propres de LOVELY SURPRISE ™ qui ne prend pas d’engagement de livrer à une date ou à une heure précise.
3 Exécution du mandat
A. Détermination du cadeau-surprise
Par l’effet même du mandat, le cocontractant confie à LOVELY SURPRISE ™ le choix de déterminer le cadeau-surprise.
Afin de permettre une identification aussi précise que possible du cadeau-surprise, le mandant renseigne avec un maximum de précision, un questionnaire relatif au bénéficiaire du cadeau-surprise.
Le mandant reconnaît expressément, et il s’agit là d’une condition déterminante de la relation contractuelle, qu’il ne connaît pas, ni ne connaîtra avant sa livraison, la nature du cadeau-surprise.
Il accepte, sans restriction, d’en confier le choix exclusif à LOVELY SURPRISE ™, la confiance entre mandant et mandataire étant l’une des principales caractéristiques du contrat de mandat.
a. Le choix
Il est effectué par les services de LOVELY SURPRISE ™ en fonction des réponses données par le mandant au questionnaire.
LOVELY SURPRISE ™ dispose d’une liberté absolue pour la détermination du choix du cadeau-surprise qui est soit neuf, soit ancien, soit à usage courant, soit d’une œuvre d’art, le cadeau-surprise peut également être constitué de plusieurs objets.
Sont exclus, d’une part les êtres vivants, à l’exception des végétaux, d’autre part, les produits périssables.
b. Provenance
La provenance du cadeau-surprise est laissée à l’entière discrétion de LOVELY SURPRISE ™.
c. Accessoires
Le cadeau-surprise est livré avec les accessoires qui l’accompagnent normalement quand il est acquis sur son marché habituel auprès des revendeurs qui en font habituellement commerce.
A titre d’exemple s’il s’agit d’un objet fonctionnel, il est accompagné de son mode d’emploi dans la langue du pays où se trouve le bénéficiaire du cadeau-surprise, d’un certificat rappelant les dispositions de la garantie légale applicable et éventuellement des conditions de garantie conventionnelle,
LOVELY SURPRISE ™ n’est jamais responsable des informations ou des spécifications données par les tiers auprès desquels elle s’approvisionne.
LOVELY SURPRISE ™ se réserve le droit de faire fabriquer sur ses instructions, le ou les objets qu’elle estime être en adéquation avec les indications données par le mandant
B Sous traitance
LOVELY SURPRISE ™ a la faculté de confier tout ou partie de l’exécution du mandat à des tierces entreprises, notamment pour les prestations de transport et de livraison.
Les limitations de responsabilité dont peuvent exciper les transporteurs, soit au titre de réglementations nationales ou européennes, soit au titre de conventions internationales seront applicables dans les rapports entre LOVELY SURPRISE ™ et ses mandants.
En revanche les limitations de responsabilités conventionnelles résultant exclusivement des accords ponctuels entre LOVELY SURPRISE ™ et les transporteurs ne seront pas opposables aux mandants.
Dans tous les cas de figures le bénéficiaire et/ou le mandant sont subrogés dans toutes actions contre le transporteur responsable d’avaries affectant le cadeau-surprise, actions qu’il leur appartient d’exercer en toute occurrence et sans que LOVELY SURPRISE ™ soit inquiété de ce chef.
C Compte-rendu d’exécution du mandat
LOVELY SURPRISE ™ rendra compte de l’exécution du mandat en deux étapes :
-1ère étape : compte-rendu de livraison :
Dans les deux jours ouvrés de la livraison, LOVELY SURPRISE ™ adressera par tout moyen à sa convenance et principalement par courriel au mandant une information lui confirmant la livraison du cadeau-surprise à la personne et/ou à l’adresse indiquée par le mandant.
L’information comprendra la date de livraison, l’heure approximative de livraison et si possible, sans que cela ne constitue une obligation, les modalités de livraison.
-2ème étape information sur la nature du cadeau-surprise :
Afin de préserver l’effet de surprise en toute occurrence, la nature du cadeau-surprise ne sera dévoilée au cocontractant que 15 jours après la livraison.
L’information fournie au cocontractant consistera en une description succincte du cadeau-surprise en ses différentes composantes.
D. Fin du mandat
La livraison du cadeau-surprise au bénéficiaire désigné par le mandant opère transmission de la propriété pleine et entière du cadeau-surprise et de tous ses accessoires au profit du bénéficiaire.
Corrélativement elle décharge LOVELY SURPRISE ™ de toute obligation au regard du cadeau-surprise et de ses accessoires, les risques étant par l’effet de la livraison immédiatement transférés au bénéficiaire.
A compter de la livraison, ni LOVELY SURPRISE ™, ni le mandant ne pourront revendiquer la propriété du cadeau-surprise.
La livraison met fin au mandat et décharge LOVELY SURPRISE ™ de toute obligation exception faite du compte rendu visé à l’article 3
4 Prix et paiement
Le mandant détermine dans son mandat le montant qu’il entend dépenser pour le cadeau surprise.
Comme indiqué article 3, le mandat ne devient définitif qu’après paiement, le paiement n’intervenant qu’après l’acceptation par LOVELY SURPRISE ™ du mandat confié.
Le montant indiqué est exprimé toutes taxes comprises, il comprend le prix d’achat du ou des cadeaux, le conditionnement, l’emballage et toutes prestations annexes, la livraison du cadeau surprise dans l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège, en Finlande et en Suède, le compte-rendu d’exécution, la rémunération de LOVELY SURPRISE ™ .
Pour tout autre pays que ceux visés ci dessus la livraison fera l’objet d’un devis préalable.
5 Recours à raison du cadeau-surprise
LOVELY SURPRISE ™ n’entend assumer de responsabilité qu’à raison de sa faute personnelle dûment prouvée.
LOVELY SURPRISE ™ subroge expressément le bénéficiaire, subsidiairement le mandant dans tous les recours que peut exercer un acheteur vis-à-vis de son vendeur et/ou du fabricant de l’objet.
Il appartiendra au bénéficiaire d’exercer directement le ou les recours qu’il entend exercer.
De la même manière, il lui appartiendra de faire valoir directement vis-à-vis des fabricants fournisseurs vendeurs toute garantie légale et/ou conventionnelle relative aux objets donnés.
La responsabilité de LOVELY SURPRISE ™ est à cet égard limitée à fournir aux bénéficiaires toutes informations utiles sur la personne juridique des éventuels responsables.
6 Obligation de LOVELY SURPRISE ™
D’une manière générale, LOVELY SURPRISE ™ ne supporte dans le cadre de l’exercice de son mandat que des obligations de moyen, notamment elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour exécuter le mandat aussi fidèlement que possible.
Elle n’est en tout état de cause responsable que de son propre fait.
III CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 Exposé liminaire
Les présentes conditions s’appliquent aux opérations de vente pure. L’opération de vente est régie à la fois par les conditions qui suivent et les dispositions communes exposées sous I qui régissent tant les opérations conclues dans le cadre du mandat que les opérations conclues dans le cadre de la vente.
2 Régime juridique
La vente est soumise non seulement aux dispositions du Code Civil français sur la vente telles qu’elles résultent des dispositions des articles 1582 et suivants du Code Civil, mais également aux dispositions des articles L.121-16 du Code de la Consommation régissant les ventes de biens à distance.
3 Modalités de la vente
Compte tenu des spécificités de LOVELY SURPRISE ™, la vente ne porte pas sur un objet désigné et déterminé, mais sur un ensemble d’objets inséparables constitutifs du cadeau-surprise.
La vente intitulée « duo complice » nécessite une participation active du client.
Le client renseigne sur le site un formulaire relatif au bénéficiaire du cadeau permettant aux services de LOVELY SURPRISE ™ de déterminer, en fonction de la personnalité du bénéficiaire, un ensemble d’objets de toute nature constituant le cadeau-surprise. Après avoir renseigné l’ensemble du formulaire, s’être acquitté de la somme de 250€ et dans un délai de 3 jours ouvrables, LOVELY SURPRISE ™ proposera au client trois cadeaux-surprises.
La proposition prendra la forme d’une communication par courriel adressée au client décrivant chacune des propositions de cadeau-surprise accompagnée d’une ou plusieurs photos, soit des objets composant chacune des propositions prises individuellement, soit du cadeau-surprise pris dans son ensemble. La description portera sur l’aspect, la nature, les fonctionnalités éventuelles de chacun des objets composant le cadeau-surprise ainsi que sur leurs caractéristiques générales (taille, forme, poids, couleur, genre…).
A réception de ce courriel, le client disposera d’un délai de 60 jours pour se prononcer. Son choix pourra soit se porter sur une ou plusieurs des propositions faites, auquel cas les relations contractuelles se poursuivront selon les dispositions ci-après par une vente ; soit le client ne choisira aucune des propositions et pourra purement et simplement abandonner sa démarche.
Dans cette dernière hypothèse, le client reconnaît que la somme de 250 € TTC qu’il a versée pour valider la recherche de cadeau-surprise effectuée à sa demande par LOVELY SURPRISE ™ restera définitivement acquise à LOVELY SURPRISE ™ en rémunération de sa prestation consistant : à exploiter le formulaire dûment renseigné par le client, à procéder à la recherche des objets constituant chacune des trois propositions de cadeaux-surprises et à présenter au client chacune de ces trois propositions.
Le client reconnaît qu’il s’agit d’une rémunération globale et forfaitaire irréductible. Il est expressément convenu que la prestation est considérée comme réalisée dès l’envoi au client des trois propositions de cadeaux-surprises.
L’écoulement du délai ci-dessus indiqué ou la notification expresse par le client à LOVELY SURPRISE ™ de ce qu’aucune des propositions faites ne lui convient mettra définitivement fin aux relations juridiques entre les parties.
4 Modalités de commande dans le délai de choix
Le client pourra choisir une ou plusieurs propositions qui lui auront été faites par LOVELY SURPRISE ™ en confirmant son choix à l’aide des boutons prévus à cet effet.
La vente sera parfaite à compter de ce moment. Néanmoins, l’obligation de livraison incombant à LOVELY SURPRISE ™ ne prendra effet qu’après complet paiement du prix selon les modalités fixées aux dispositions communes.
Le client ayant opté pour l’une ou l’autre des propositions faites et s’étant acquitté du prix, LOVELY SURPRISE ™ confirmera la commande par courriel qui reprendra précisément le descriptif de la ou des propositions choisies, le prix payé et précisera le délai de livraison.
Le prix payé inclus la totalité des prestations suivantes : le cadeau surprise tel que décrit ci-dessus, le packaging, les taxes et droits divers, la livraison.
5 Conformité des produits
LOVELY SURPRISE ™ fera tout son possible pour que la présentation photographique et la description des produits proposés soient les plus fidèles possible. Toutefois, au regard du mode de présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde par exactement au produit lui-même.
Compte tenu de la spécificité du caractère composite du cadeau-surprise, l’éventuelle non-conformité d’un produit ou d’un objet entrant dans la composition du cadeau-surprise ne pourra faire l’objet que d’un retour individuel de l’objet concerné.
Préalablement à tout retour, le client devra aviser LOVELY SURPRISE ™ par lettre recommandée AR en décrivant ce qui, selon lui, constitue une non-conformité.
Ce n’est que dans l’hypothèse où LOVELY SURPRISE ™ reconnaîtrait la non-conformité que le retour de l’objet concerné pourrait être opéré, étant précisé que le remboursement ou le remplacement, aux choix, du client ne pourra intervenir que pour autant que le retour se fasse dans l’emballage d’origine, les objets exempts de toute utilisation ou de toute altération quelle qu’elle soit.
Les présentes dispositions ne font en aucune façon obstacle à la faculté légale de rétractation ci-après évoquée.
Il est également expressément reconnu par le client que compte tenu du caractère spécifique de la composition du cadeau-surprise, certains objets le composant sont des objets uniques, soit qu’ils soient acquis sur un marché d’antiquité, soit qu’ils soient exécutés sur commande, soit qu’il s’agisse d’objets d’art. Dans toutes ces hypothèses, le remplacement par un produit identique ne pourra avoir lieu et seul le remboursement pourra intervenir.
6 Application des dispositions légales.
Offre de contrat
En exécution de l’article L.121-18, il est expressément convenu que l’offre de contrat faite au client se réalise lors de l’envoi par LOVELY SURPRISE ™ des trois propositions.
Celles-ci comporteront les informations visées par les articles 2, 3 et 5 de cette disposition légale, les informations relatives aux articles étant incluses dans les présentes conditions, les dispositions des alinéas 6 et 7 étant sans objet.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 :
« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et/ou simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, LOVELY SURPRISE ™ lui rembourse la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé.
L’attention du client est attirée sur les dispositions dérogatoires de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement pour les contrats :
de fourniture de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours ;
…
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
… »
En tant que de besoin, le client reconnaît expressément que le cadeau-surprise est constitué d’un ensemble d’objets dont certains sont faits sur mesure ou commandés expressément selon les spécifications qu’il a fournies à LOVELY SURPRISE ™. De la sorte, le droit de rétractation ne s’exercera que pour autant que le cadeau-surprise soit exclusivement constitué de biens ou d’objets du commerce, standards et échangeables.
Modalité d’exercice préalablement à tout retour d’un cadeau-surprise
Le client devra prévenir LOVELY SURPRISE ™ de son intention par courriel. Son courriel devra contenir toutes les indications figurant sur la confirmation de commande et permettant à LOVELY SURPRISE ® d’identifier le bien.
Le droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit à LOVELY SURPRISE ™ à l’adresse indiquée sous l’article 4 des dispositions communes.
Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement au choix de LOVELY SURPRISE ™ dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par LOVELY SURPRISE ™ du produit restitué.
Le remboursement portera sur l’intégralité des sommes versées par le client, à savoir le prix du cadeau-surprise plus frais d’expédition.
Les frais de retour sont à la charge du client.
La somme de 250 € TTC représentant la prestation de LOVELY SURPRISE ™ visée à l’article III 3 constituant une prestation de service dont le bénéfice est définitivement acquis au client et intégralement réalisée par LOVELY SURPRISE™ ne sera pas remboursée.
7 Livraison
Lieu de livraison
Le cadeau-surprise est envoyé à l’adresse de livraison précisée par le client au cours du processus de commande.
Le coût de la livraison est précisé lors de l’envoi des trois propositions et se trouve inclus dans le prix sauf dispositions particulières signalée avant la prise de commande.
Modalités de livraison
Le choix du mode de livraison est laissé à la discrétion de LOVELY SURPRISE ™ en fonction du pays de destination, du contenu du cadeau-surprise et de ses caractéristiques propres (volume, poids, etc.).
Lors de l’expédition, LOVELY SURPRISE ™ informera le client des modalités de l’expédition, de la date à laquelle le cadeau-surprise a été remis au service ou à la société compétente.
Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué par LOVELY SURPRISE ™ est le délai normal de livraison compte tenu des spécificités du transporteur et du cadeau-surprise. Le délai contractuel à l’issue duquel le client peut demander le remboursement ou annuler sa commande, conformément aux dispositions ci-dessous, est de convention expresse le délai indiqué dans la confirmation de commande augmenté de 15 jours ouvrés.
Retard de livraison
Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours ouvrés qui suivent l’expiration du délai évoqué à l’alinéa précédent, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande.
L’annulation devra être notifiée à LOVELY SURPRISE ™ par le client par courriel en fournissant tous les éléments figurant dans la confirmation de commande pour permettre à LOVELY SURPRISE ™ d’identifier la commande annulée.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les 30 jours de l’annulation de la commande.
Si nonobstant l’annulation de la commande, la livraison devait être néanmoins être effectuée, le client s’engage soit à refuser la livraison, auquel cas le cadeau-surprise sera retourné par le transporteur à LOVELY SURPRISE ™ frais à sa charge, soit à retourner sans l’ouvrir et sans l’altérer de quelque manière que ce soit à LOVELY SURPRISE ™ en port dû.
8 Garanties
Garanties liées au transport
LOVELY SURPRISE ™ est déchargée de toute responsabilité dès la remise du cadeau-surprise au transporteur.
LOVELY SURPRISE ™ s’engage à concevoir et réaliser un emballage conforme à la nature des produits commandés et de nature à assurer sa protection dans des conditions normales de transport en fonction du mode d’expédition choisi.
Il appartient au client de s’assurer, lors de la réception du cadeau-surprise, de son intégrité, en cas d’avarie, de formuler sur le bon de réception toute réserve relative à l’état du colis et d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur.
LOVELY SURPRISE ™ s’engage à apporter au client son concours dans le cadre de ses recours, soit en usant de son influence pour qu’une solution amiable soit trouvée, soit en fournissant au client toutes informations nécessaires à l’exercice de son recours.
Garanties légales de conformité
Conformément à aux articles 211-1 et suivants du Code de la Consommation, LOVELY SURPRISE ™ garantie la conformité des produits vendus à la commande dans les conditions des articles III 3 et 4.
Garanties légales des défauts ou vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil français, le ou les produits composant le cadeau-surprise sont garantis contre les vices cachés qui rendent l’objet vicié impropre à sa destination.
Les conditions légales de l’exercice de l’action en garantie sont :
que le défaut ou le vice rende l’objet impropre à l’usage auquel il était destiné ;
que le défaut ou le vice ne soit pas apparent ;
que le défaut ou le vice soit préexistant à l’achat, même s’il ne s’est manifesté qu’ultérieurement.
Notamment, il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit.
L’action doit être exercée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux ans de la découverte du défaut ou du vice. Dans cette hypothèse, le client peut demander à LOVELY SURPRISE ™ soit le remplacement à l’identique du produit sauf objet sur mesure ou commande spéciale auquel cas le remplacement sera opéré par un objet similaire mais non identique, soit le remboursement du produit incluant les frais de transport, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts.
Compte tenu de la spécificité du cadeau-surprise, il est expressément convenu que la garantie porte individuellement sur chacun des objets composant le cadeau-surprise et que par voie de conséquence, le défaut ou le vice affectant l’une des composantes du cadeau-surprise ne verra la garantie s’appliquer qu’à cet objet à l’exclusion des autres composantes du cadeau-surprise, sauf dans l’hypothèse où il s’agit d’un ensemble cohérent dont l’absence d’un élément ferait perdre à l’ensemble sa cohérence ou son homogénéité.
L’exercice par le client de son recours pour vice caché pourra également être effectué, à son choix, à l’encontre du fabricant ou du fournisseur du produit vicié, si les coordonnées du fabricant ou du fournisseur sont apparentes sur l’objet. Dans le cas contraire, le client pourra solliciter de LOVELY SURPRISE ™ la fourniture des informations relatives au fabricant ou au fournisseur de l’objet afin de lui permettre d’exercer son recours direct.
Si pour des raisons de confidentialité, LOVELY SURPRISE ™ n’est pas en mesure de satisfaire à cette demande, elle assumera directement l’entière responsabilité à raison du vice ou du défaut ces garanties contractuelles.
Certains produits ou objets entrant dans la composition du cadeau-surprise peuvent donner lieu à garantie contractuelle accordée par le fabricant ou le fournisseur.
En tant que de besoin, LOVELY SURPRISE ™ subroge expressément le client dans tous les droits à l’exercice de la garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le producteur d’un objet entrant dans la composition du cadeau-surprise.
Les conditions de ces garanties sont indiquées sur la fiche descriptive qui accompagne, le cas échéant, le produit.
En cas de vice ou de défaut affectant un produit assorti d’une garantie contractuelle, le client peut, à son choix, exercer la garantie légale à l’encontre de LOVELY SURPRISE ™ ou la garantie contractuelle à l’encontre du fournisseur ou fabricant, étant néanmoins précisé que l’exercice de l’une des garanties est exclusif de l’autre.
Exclusion de garantie
A raison de la nature du produit, les objets d’art et les objets acquis sur le marché des antiquités ou sur un marché d’occasion sont exclus de toute garantie.
Sont également exclus de toute garantie, les produits qui ont fait l’objet de modification, de tentative de réparation ou plus généralement de toute intervention effectuée par toute autre personne que le fabricant, le fournisseur ou les services de LOVELY SURPRISE ™.
